((Traduction automatisée par Reuters à l'aide de l'apprentissage automatique et de l'IA générative, veuillez vous référer à l'avertissement suivant: https://bit.ly/rtrsauto))
La deuxième plus haute juridiction européenne a soutenu mercredi un nouvel accord sur le transfert de données conclu entre l'Union européenne et les États-Unis il y a deux ans pour remplacer deux pactes précédents rejetés par une juridiction supérieure.
"Le Tribunal rejette le recours en annulation du nouveau cadre pour le transfert de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis," a-t-il déclaré dans un jugement.
"Ce faisant, il confirme que, à la date d'adoption de la décision attaquée, les États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers des organisations de ce pays", a ajouté le Tribunal, dont le siège est à Luxembourg.
L'accord concerne des milliers d'entreprises, allant des banques aux sociétés technologiques en passant par les fabricants de médicaments et les constructeurs automobiles, qui transfèrent des données à caractère personnel de l'autre côté de l'Atlantique à des fins commerciales, par exemple pour l'établissement des fiches de paie.
L'affaire est T-553/23 - Latombe contre Commission.
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